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Euthanasie

Depuis le 1er septembre 2008, toute personne majeure ou mineure émancipée, titulaire d’un numéro national, peut, si elle le souhaite, faire enregistrer auprès de son administration communale une déclaration anticipée en matière d’euthanasie.
 
L’arrêté royal du 27 avril 2007 et la circulaire du 28/08/2008 permettent désormais, via les services communaux, d’enregistrer ces déclarations anticipées via un module spécial et sécurisé disponible sur le site du SPF Santé publique. Le médecin confronté à une situation d’euthanasie pourra dès lors avec sa carte d’identité électronique et une habilitation spécifique consulter la banque de données reprenant les déclarations anticipées et vérifier si le patient a exprimé la volonté que soit pratiquée sur lui une euthanasie ou non.
En pratique, le citoyen se rend à la maison communale en vue d’y retirer le formulaire de déclaration anticipée en matière d’euthanasie. Il le complète et le signe avec deux témoins dont un au moins n’a pas d’intérêt matériel au décès. Il mentionne éventuellement les personnes de confiance que le médecin pourrait contacter ainsi que le nombre d’exemplaires existants du formulaire. Toutes ces démarches ne doivent évidemment pas avoir lieu au guichet. Le formulaire est également disponible en téléchargement sur le site du SPF Santé publique ou sur le site du Moniteur belge.
Le citoyen remet le formulaire au guichet. L’agent communal vérifie que le formulaire correspond au modèle fixé par l’arrêté royal du 2 avril 2003 et que c’est bien le déclarant qui le dépose (vérification de la signature et de la carte d’identité). Ces contrôles sont purement formels, aucune autre vérification ne doit être effectuée.
 Si le déclarant se trouve dans l’impossibilité physique de signer, une autre personne, n’ayant aucun intérêt au décès du déclarant, nommément désignée dans le formulaire, peut compléter ce document à sa place. Un certificat médical attestant cette impossibilité doit être joint. Dans ce cas c’est l’identité de la personne qui a complété le document qui est vérifiée.
Le document orignal de déclaration est envoyé au SPF Santé publique. Une copie signée par l’agent communal, est expédiée avec l’accusé de réception, dans les 15 jours du dépôt de la déclaration au déclarant.
La déclaration anticipée en matière d’euthanasie a une durée de validité de 5 ans. Elle peut à tout moment être retirée ou modifiée gratuitement. Il appartient au déclarant de veiller à ce que sa déclaration soit toujours en cours de validité.

Site internet Euthanasie

Formulaire

 

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Heures d'ouverture des guichets Population - Etat civil

Fermetures annuelles 2018: les services communaux seront fermés le 31 mars (Pâques), le 19 mai (Pentecôte) le 21 juillet, le 15 août , les 1er et 10 novembre, et les 22 et le 29 décembre. Les célébrations de mariages sont également supprimées à ces dates.

  • lundi, mardi et vendredi de 8h-12h
  • Mercredi de 8h à 12h et de 14h à 17h
  • POPULATION : jeudi de 8h à 19h (de 12h à 14h et de 17h à 19h : HEURES DE PERMANENCE*)
  • POPULATION : samedi de 10h à 12h : HEURES DE PERMANENCE* -

(* Heures de permanence POPULATION  :: cartes d'identité de Belges, passeports, certificats, extraits des registres de la population, changements d'adresse UNIQUEMENT)

  • ETAT CIVIL : jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h

 


 

• Juillet & août : lundi, mardi, mercredi, vendredi: 8h-12h (fermé le samedi). Le jeudi de 7 à 13h.


 

Attention : les services " Permis de conduire " et "Etrangers" sont ouverts uniquement les lundi, mardi et vendredi de 8h à 12h, mercredi de 8h à 12h et de 14h à 17h et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h. En service d'été (juillet et août) même horaire que le service de la Population.