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Naissance

1/ Reconnaissance :

  • Une reconnaissance de paternité (comaternité) peut être faite avant la naissance
  • au moment de la déclaration de naissance,
  • après la naissance.

 

Conditions:

La mère doit donner son consentement si l'enfant a moins de 12 ans

La mère et l'enfant doivent donner leur consentements si l'enfant a plus de 12 ans.

L'enfant doit donner son consentement s'il est émancipé ou a plus de 18 ans.

Démarches et documents:

  1. Avant la naissance :
  • Les deux parents doivent venir ensemble au service état civil, du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau (pas de permanence).
  • avec leurs documents d'identité
  • avec un certificat médical original, qui sera conservé dans le dossier, indiquant que madame est enceinte et la date prévue de l'accouchement (le certificat doit correspondre à la grossesse en cours). Il n'y a pas de délai minimal de grossesse à respecter.
  • si le/la reconnaissant(e) (père ou coparente) n'est pas belge: une attestation consulaire (certificat de coutume) qui établit que la reconnaissance est prévue par la loi du (de la) reconnaissant(e) et les conditions de  celle-ci.

 

Avantages de la reconnaissance avant la naissance:

  1. Le lien de filiation est établi, si le parent qui a fait la reconnaissance vient à décéder, l'enfant est son héritier;
  2. La prime de naissance peut être demandée avant la naissance;
  3. La mère ne doit pas être présente lors de la déclaration de naissance.

 

2.  Après la naissance:

  • Les deux parents doivent venir ensemble au service état civil, du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau (pas de permanence).

-si l'enfant a plus de 12 ans, il doit également être présent

-le/la reconnaissant(e) et l'enfant s'il est mineur émancipé ou a plus de 18 ans doivent venir ensemble au service de l'état civil pendant les heures de bureau (pas de permanence). Il n'y a pas de consentement de la mère dans ce cas.

  • Avec leurs cartes d'identité
  • Avec un acte de naissance récent de l'enfant s'il n'est pas né à Watermael-Boitsfort
  • Si le/la reconnaissant(e) (père ou coparente) n'est pas belge : une attestation consulaire (certificat de coutume) qui établit que la reconnaissance est prévue par la loi du (de la) reconnaissant(e) et les conditions de celle-ci.

 

2/ Déclaration de naissance:

La déclaration de naissance est faite à l'Officier de l'Etat civil de la commune de naissance dans les quinze jours calendrier qui suivent celui de l'accouchement. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
En cas d'accouchement dans des hôpitaux, cliniques, maternités ou autres établissements de soins, la naissance de l'enfant est déclarée par le père/ la coparente ou par la mère ou par les deux auteurs ou, lorsque ceux-ci s'abstiennent de faire la déclaration, par la personne qui assure la direction de l'établissement ou son délégué.
La personne qui assure la direction de l'établissement ou son délégué sont tenus de donner à l'Officier de l'Etat civil, avis de l'accouchement, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui-ci.

Si l’enfant nait “ à domicile ” (en dehors d’un hôpital,…), il est déclaré par le père/la coparente ou par la mère ou par les deux auteurs, ou, lorsque ceux-ci s'abstiennent de faire la déclaration, par les médecins, accoucheuses ou autres personnes qui ont assisté à l'accouchement ou par la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.
Le médecin ou, à défaut, l'accoucheuse ou, à défaut, les autres personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu sont tenus de donner à l'officier de l'état civil avis de l'accouchement, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui-ci.
 
Lorsque la déclaration n'a pas été faite dans le délai prescrit, l'officier de l'état civil, dans les trois jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai, en avise la personne qui l'a averti de l'accouchement. Celle-ci est tenue de faire la déclaration dans les trois jours qui suivent la réception de l'avis: si le troisième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la déclaration peut encore être faite le premier jour ouvrable qui suit.

Le déclarant se munira de

  • sa carte d'identité;
  • du constat de naissance (Modèle I) complété par le médecin ou la sage-femme;
  • du livret de mariage si les parents sont mariés

 

Prénom

L'Officier de l'Etat civil (ou son délégué) ne peut recevoir dans l'acte de naissance des prénoms prêtant à confusion ou pouvant nuire à l'enfant ou à des tiers (loi du 15 mai 1987 relative aux noms et aux prénoms). En cas de refus d'un prénom par l'officier de l'état civil, les parents peuvent déposer un recours auprès d'un tribunal civil.

Le nom de l'enfant

Si l’enfant est belge

Brochure explicative du SPF Justice
Si l’enfant est de nationalité étrangère son nom et ses prénoms sont déterminés par le droit de sa nationalité.

Demande de documents en ligne : Guichet électronique

 

Actions sur le document

Heures d'ouverture des guichets Population - Etat civil

  • lundi, mardi et vendredi de 8h-12h
  • Mercredi de 8h à 12h et de 14h à 17h
  • POPULATION : jeudi de 8h à 19h (de 12h à 14h et de 17h à 19h : HEURES DE PERMANENCE*)
  • POPULATION : samedi de 10h à 12h : HEURES DE PERMANENCE* -

(* Heures de permanence POPULATION  :: cartes d'identité de Belges, passeports, certificats, extraits des registres de la population, changements d'adresse UNIQUEMENT)

  • ETAT CIVIL : jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h

 


 

• Juillet & août : lundi, mardi, mercredi, vendredi: 8h-12h (fermé le samedi). Le jeudi de 7 à 13h.


 

Fermetures annuelles 2016: les services communaux seront fermés les samedis 14 mai (Pentecôte), 13 août (Assomption), 12 novembre (Armistice), le 24 et le 31 décembre

Attention : les services " Permis de conduire " et "Etrangers" sont ouverts uniquement les lundi, mardi et vendredi de 8h à 12h, mercredi de 8h à 12h et de 14h à 17h et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h. En service d'été (juillet et août) même horaire que le service de la Population.