Euthanasie
Déclaration anticipée relative à l'euthanasie
Toute personne capable d'exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d’identification au Registre national peut rédiger une déclaration anticipée relative à l'euthanasie. La déclaration doit être cosignée par deux témoins majeurs dont au moins un n'a aucun intérêt matériel en cas de décès et éventuellement par des personnes de confiance, également majeures.
Vous avez la possibilité de faire enregistrer à l'administration communale cette déclaration dans la base de données du SPF Santé publique à laquelle les médecins ont accès. Les déclarations anticipées qui ont été rédigées, modifiées et éventuellement enregistrées avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 02/04/2020 ont une durée de 5 ans.
PROCEDURE
- Carte d'identité
- Retrait du formulaire de déclaration anticipée
- Remise du formulaire complété et signé au guichet Population (si le déclarant se trouve dans l'impossibilité physique de signer, une autre personne n'ayant aucun intérêt au décès du déclarant peut compléter le formulaire à sa place si un certificat médical atteste de cette impossibilité).
- Le document original de déclaration est envoyé au SPFSanté publique.
- Une copie signée par l'agent communal est expédiée avec l'accusé de réception du SPF Santé publique dans les 15 jours du dépôt de la déclaration au déclarant.