Permis d'urbanisme

Dans quels cas doit-on demander un permis d’urbanisme ?

Lorsque l’on souhaite :

• Construire, utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ;
• transformer une construction existante ;
• démolir une construction ;
• reconstruire ;
• modifier la destination de tout ou partie d’un bien ;
• modifier sensiblement le relief du sol ;
• déboiser ;
• abattre des arbres à hautes tige (arbre dont le tronc mesure au moins 40cm de circonférence à 1m50 du sol et qui atteint au moins 4m de hauteur). Seul l’abattage d’un arbre mort ne requiert pas d’autorisation. Vous pouvez télécharger et imprimer la demande de permis et la déposer au service de l'Urbanisme, en y joignant les éléments ci-joints ;
• modifier l’aspect de tout ou partie d’un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement ;
• défricher ou modifier la végétation de toute une zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire ;
• utiliser habituellement un terrain pour: dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, mitraille, matériaux ou déchets; stationnement de véhicules; placement d’une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation; restaurer réaliser des fouilles.

Quelle est la composition d’une demande de permis ?

La composition du dossier de demande de permis d’urbanisme varie en fonction du type d’actes et travaux envisagés.

Elle est définie par l’arrêté du gouvernement bruxellois du 12 décembre 2013 qui est repris et est synthétisée sur la page Irisnet du portail Urbanisme de la région de Bruxelles-Capitale.

Les formulaires adéquats peuvent également y être téléchargés, quant aux  formulaires relatifs à la performance énergétique des bâtiments, ils sont téléchargeables ici : Formulaires de la réglementation PEB

Le service communal de l’urbanisme reste toutefois à votre disposition aux heures de guichet pour déterminer ou confirmer la composition de dossier appropriée pour chaque cas particulier.

Comment introduire votre demande de permis ?

Lorsque la commune est compétente pour instruire la demande de permis d’urbanisme, vous devez introduire votre dossier de demande soit :

• En ligne sur la plateforme MyPermit ;
• en le déposant directement à la Maison Haute, au service Urbanisme, place Antoine Gilson 1 - 1^e étage. Le service est accessible le lundi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 15h30 (uniquement de 8h30 à 13h en juillet et août). Une attestation de dépôt vous sera remise immédiatement ;
• en l'envoyant par courrier recommandé à l'attention du Collège des Bourgmestre et Échevins, place Antoine Gilson 1 - 1170 Watermael-Boitsfort.

Faut-il un permis d’urbanisme ?

• Pour remplacer des châssis ? Oui, s'il y a modification de l’aspect ( matériau, division, couleur) Le Collège échevinal encourage la ose de châssis en bois. Primes à l’embellissement de façades ou primes à l’énergie.
• Pour repeindre la façade ? Non, si c’est à l’identique. Un changement de couleur, de texture nécessite l’obtention d’un permis d’urbanisme. Primes à l’embellissement de façades (voir paragraphe).
• Pour placer une descente d’eaux pluviales ? Oui. Il faudra veiller à ce que celle-ci ne se déverse pas sur le trottoir et soit raccordée au réseau d’évacuation de l’immeuble.
• Pour placer une antenne parabolique ? Oui.
• Pour placer des capteurs solaires ? Non, s'ils ne sont pas visibles de l'espace public ou s'ils sont placés en toiture pour autant qu'ils soient incorporés dans le plan de la toiture et que le bien concerné ne soit pas situé dans le périmètre de protection d’un bien classé. Primes à l’énergie (voir paragraphe).
• Pour placer un abri de jardin ? Non, si il se situe en zone de cours et jardins, que sa superficie en ce compris la projection au sol de sa toiture n’excède pas 9m² et que la hauteur totale n’excède pas 3,00m ni des plans inclinés à 45° sur l’horizontale prenant naissance au sommet des murs mitoyens ou, en l'absence de mur, à une hauteur de 1,50 m et pour autant qu’il n’implique aucune dérogation à un plan d’affectation du sol, un règlement d’urbanisme, ou un permis de lotir et qu’ils ne sont pas relatifs à un bien faisant l’objet d’une mesure de protection.
• Pour abattre un arbre ? Oui, pour tout abattage d’un arbre haute tige (minimum 4m de hauteur et 40 cm de circonférence à 1m50 de hauteur). Seul l’abattage d’un arbre mort ne requiert pas d’autorisation.