15.12.2015 - diminution des charges pour les administrations locales

Le conseil communal,

Vu les décisions du Gouvernement fédéral d'appliquer la réduction des cotisations ONSS pour les employeurs uniquement au secteur privé ;

Vu le point de vue des associations des villes et communes : ACVB, UVCW et VVSG;

Charge

le collège des bourgmestre et échevins d'insister auprès du Gouvernement fédéral d'appliquer la diminution des cotisations patronales à 25 % dans le cadre du tax shift également aux contractuels employés dans les administrations locales et de les considérer ainsi comme un employeur à part entière.

Le Conseil approuve la motion.

26 VOTANTS : 11 votres positifs, 6 votes négatifs, 9 abstentions.