28.04.2020 - Motion déclarant l’urgence économique et sociale

Le Conseil,

Vu l’état d’urgence sanitaire décrété par l’État fédéral associé aux Régions pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (par arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ) ;

Vu les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 23 mars 2020 et 3 avril 2020 portant des mesures d’urgences pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; 

Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d’activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant spécifiquement les mesures exceptionnelles imposant la fermeture totale ou partielle des établissements cessation totale de certaines activités économiques ;

Considérant que durant cette période d’inertie contrainte et forcée, les acteurs de ces activités économiques sont non seulement confrontés à un manque de liquidité pour faire face aux coûts fixes qui continuent de courir mais également  contraints de mettre leurs employés en chômage temporaire et de rétracter leur demande de biens et services intermédiaires ;

Considérant que, de par le lien d’interdépendance entres activités économiques, ces cessations d'activité - en impactant toute la chaîne de production-approvisionnement et l’emploi - génère un effet domino multipliant les stress de trésorerie et aggravant la situation de crise ;

Considérant que cet effet de réaction en chaîne risque de donner lieu à des problèmes de solvabilité généralisés conduisant à une forte contraction de la demande, l’augmentation du nombre de faillite d’entreprises, à la récession si pas à la dépression et, in fine, à une hausse durable du chômage ;

Considérant que les mesures prises affectent par conséquent très durement l’activité économique générant in fine de profonds dommages sociaux  ;

Considérant que le Bureau du Plan et la Banque nationale estiment que le PIB belge pourrait se contracter de 8 % en 2020, soit 45 milliards d’euros, et ce sur base d’un scénario de confinement de la population limité à une durée de 7 semaines ;

Considérant que le bureau du Plan estime que la dégradation continue du capital environnemental menace la soutenabilité du bien-être ;

Considérant que l’enquête demandé par l'Economic Risk Management Group (ERMG) révèle qu'environ quatre entreprises interrogées sur dix ont indiqué que la crise du coronavirus a réduit leur chiffre d'affaires de plus de 75 % ;

Considérant que le secteur de l'HORECA, le secteur des arts, des spectacles et des services de récréation ainsi que le commerce quelles que soient leur personnalité juridique subissent un impact plus important ;

Considérant que la crise du coronavirus met le focus sur les limites de la globalisation pour répondre à nos besoins essentiels et que cette pandémie en accélère la réflexion sur ce modèle ;

Considérant que pour affronter les crises à venir, notamment climatiques, la production des biens doit être relocalisée ;

Considérant que la relance de l’économie doit favoriser les produits et les pratiques de consommations les moins impactantes pour l’environnement ;

Considérant la nécessaire solidarité qu’il y a lieu de mettre en œuvre pour faire face à ces situations de crise ;

Considérant que cette solidarité et cette orientation de l’économie doit se manifester et être mise en œuvre à tous les niveaux de pouvoirs et ce notamment par le biais de mécanismes de prêts mutualisés entre états et entités fédérées; des mécanismes d’indemnisation directe, de suspensions, voire d’exonérations de taxes, qui compensent partiellement la perte de revenus générée par cette situation soudaine, imposée, inévitable et qui n'est ni causée, ni voulue par le secteur économique ;

Considérant le rôle des entreprises en tant que créateur d’emploi et dans le financement de notre système social ;

Considérant que la commune a déjà mis en œuvre une série de mesures directes ou indirectes telles que :

Considérant l’urgence de mettre en œuvre des mécanismes de soutien et des politiques de relance de l’activité économique permettant d’amortir l’impact de la crise économique et de réorienter la production, la distribution et la consommation vers les produits les moins impactants environnementalement ;

Considérant que cette urgence s’inscrit dans la nécessité d’accélérer la transition environnementale, énergétique et numérique ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux no 2020/03 du 9 avril 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;

Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi Communale ;