25.03.2014 - Nuisances générées par le survol aérien

Le conseil communal de Watermael-Boitsfort, réuni en séance plénière ce 25 mars 2014,

Vu les nouvelles routes aériennes mises en place par le Gouvernement fédéral depuis le 6 février 2014 pour les avions décollant de l’aéroport de Brussels Airport, en particulier le nouveau virage à gauche à 1700 pieds en direction de l’autoroute E411 ;

Considérant que cette nouvelle route engendre une répartition du trafic aérien sur Evere, Woluwe Saint Lambert, Woluwe Saint Pierre, Schaerbeek, Etterbeek, Auderghem et Watermael-Boitsfort ;

Considérant que Watermael-Boitsfort est désormais fortement survolée la journée de 6h à 23h et le samedi de 6 à 16 h  et le dimanche de 16 à 23 h par les avions volant vers le Sud-Est de l’Europe, ce qui représente une grande partie du trafic à Brussels Airport ;

Considérant l’augmentation du nombre de personnes survolées et des risques en cas d’accident, vu le survol de zones densément peuplées ;

Considérant le droit à la protection de la santé et à un environnement sain, consacré par l’article 23 de la Constitution ;

Considérant qu’il est du devoir du Conseil communal de se préoccuper de la santé des habitants survolés par les avions ;

Considérant l’importance économique d’un pôle aéroportuaire ;

Considérant que le problème des nuisances sonores générées par le trafic aérien ne peut être résolu en répartissant les nuisances sur plusieurs communes et implique au contraire des solutions structurelles, telles que : la prolongation de la nuit jusqu’à 7h du matin, la mise en place d’un institut de contrôle indépendant, le recul des pistes, la mise en place d’un fonds pour isoler les personnes survolées, etc. ;

Considérant que les normes de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien sont régulièrement dépassées par les compagnies aériennes et que celles-ci multiplient les procédures juridiques pour éviter de devoir payer amendes imposées par la Région ;

Considérant les nuisances insupportables que constituent les décollages avant 7h du matin ;

Soucieux de voir les nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles National se réduire structurellement et dans les meilleurs délais ;

1. Marque sa solidarité  avec toutes les personnes souffrant de nuisances sonores dues au trafic aérien et condamne l’augmentation massive du survol aérien de toute la Région Bruxelloise et particulièrement de Watermael-Boitsfort et de toutes les communes situées à l’est de Bruxelles ;
2. Demande au Gouvernement fédéral de :
   1. suspendre cette nouvelle route aérienne tant que des solutions structurelles pour réduire les nuisances causées par l’aéroport de Brussels Airport ne sont pas mise en œuvre, comme par exemple :
   • appliquer la nuit européenne, qui s’étend de 23h à 07h pour empêcher que le trafic de jour ne recommence dès 6h du matin comme c’est le cas actuellement ;
   • mettre sur pied dans les meilleurs délais un organisme de contrôle indépendant des procédures de vol comme il en existe dans les aéroports européens ;
   • favoriser les avions les moins bruyant en faisant varier le montant des redevances aéroportuaires en fonction du type d’avions ;
   • contraindre les compagnies aériennes à alimenter un fonds destiné à l’isolation des habitations situées dans les zones les plus exposées au bruit des avions ;
   • contraindre l’exploitant de l’aéroport à reculer la piste 25L vers l’Est de manière à permettre aux avions de pouvoir l’utiliser au décollage afin de pouvoir virer vers la gauche sans survoler Bruxelles ;
   2. tenir compte des normes de bruit bruxelloises pour la définition des routes et des procédures aériennes et de les conditionner à la réalisation préalable d’une évaluation environnementale devant démontrer une réduction du nombre de personnes survolées ;
   3. Relancer sans attendre les concertations avec les gouvernements régionaux afin de conclure un nouveau plan de répartition des vols qui agrée l’ensemble des parties ;
3. Demande au Gouvernement bruxellois de:
   1. mener une politique volontariste de contrôles visant à faire respecter les normes de bruits bruxelloises et sanctionner les compagnies dont les avions seraient en infraction.
   2. déposer un recours en annulation de la décision visant le changement des routes au départ de l’aéroport de Bruxelles-National ou d’introduire une action en cessation environnementale poursuivant le même objectif;
4.  charge le Collège de :
   1. se joindre à la cause si cela est possible ;
   2. Participer conjointement avec d’autres communes aux frais inhérents à l’action judiciaire des particuliers ;
   3. Envoyer copie de la présente motion au Premier Ministre et aux Vice-Premiers Ministres, au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la Ministre Bruxelloise de l’Environnement et au Ministre Bruxellois des Finances.