19.09.2017 - motion concernant le retrait des communes flamandes de l'intercommunale Vivaqua et l'achèvement du processus de fusion par absorption entre Vivaqua et Hydrobru

Le conseil communal,

Demande à son représentant au sein de Vivaqua de défendre les points suivants :

1. Réformer la composition du conseil de gérance de sorte que tous les partis démocratiques représentés aux conseils d’administration des deux intercommunales Vivaqua et Hydrobru y soient représentés jusqu’à son renouvellement à la suite des élections communales de 2018 et de limiter le nombre de membres du conseil de gérance avec pour objectif de ne pas compter plus de deux membres d’un même parti.

2. Limiter les rémunérations et jetons de présence au sein des instances de l’Intercommunale aux taux prévus à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, à savoir :

1° L’équivalent de 120 euros bruts par séance du Conseil d’administration à laquelle ils ont effectivement assisté pour les membres de ces organes de gestion et sans que ce nombre puisse excéder 20 réunions donnant lieu à rémunération ;

2° L’équivalent de 120 euros bruts par séance des organes restreints de gestion à laquelle ils ont effectivement assisté pour les membres de ces organes restreints de gestion et sans que ce nombre puisse excéder 10 réunions donnant lieu à rémunération ;

3° 300 euros bruts pour le Président et le Vice-Président de ces organes de gestion par réunion de ces organes de gestion, des organes restreints de gestion ou par réunion préparatoire à ces séances avec les services administratifs de l’organisme et sans que ce nombre puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération.

3. Supprimer les comités de concertations régionaux

4. Supprimer dès la fusion des deux intercommunales le comité d’accompagnement de la fusion

5. Rendre publics les rémunérations et avantages dont bénéficient les membres du conseil d’administration de l’Intercommunale tant au sein de VIVAQUA que dans les organismes dans lesquels ils représentent l’intercommunale (Mine de Vedrin, fonds de pension,…)

6. Prévoir la rétrocession au profit de la maison-mère de toute rémunération perçue par un membre du management au sein d’une filiale suite à l’exercice d’un mandat dans un organe de gestion de celle-ci

7. Prévoir un plan d’alignement progressif des grilles barémiques des fonctions dirigeantes sur celles pratiquées pour les mandataires des OIP et de la fonction publique régionale

8. Assurer une publicité en ligne des décisions des réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration à destination des élus locaux et de la population

9. Une fois la fusion réalisée entre VIVAQUA et HYDROBRU, présenter une comptabilité séparée entre, d’une part, les services qu’elle délivre (production, distribution, fourniture et assainissement) aux communes associées et, d’autre part, les services commerciaux qu’elle délivre à des communes ou organismes tiers, l’objectif étant de faire converger le prix de l’eau qu’elle produit pour des tiers et le prix de l’eau qu’elle produit pour les communes associées.