05.12.2023 - Motion sur la situation au Haut-Karabakh après l’attaque menée par l’Azerbaïdjan et la persistance des menaces contre l’Arménie.
Le Conseil Communal,
– vu les documents pertinents et les accords internationaux, y compris, mais sans s’y limiter, la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki du 1er août 1975 et la déclaration d’Alma-Ata du 21 décembre 1991,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les conventions de Genève et leurs protocoles ultérieurs, le statut de Rome de la Cour pénale internationale, la convention européenne des droits de l’homme, la convention de l’Unesco du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, et la déclaration de l’Unesco du 17 octobre 2003 concernant la destruction intentionnelle du patrimoine culturel,
– vu l’appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies, António Guterres, en faveur d’une cessation immédiate des hostilités, le 19 septembre 2023, et le commentaire de Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, du 26 septembre 2023,
– vu les ordonnances de la Cour internationale de justice (CIJ) du 22 février 2023 et du 6 juillet 2023 relatives à la demande en indication de mesures conservatoires en vue de l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)
– vu la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, à laquelle l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont parties, son premier protocole, tel qu’applicable aux territoires occupés, ainsi que son deuxième protocole concernant la protection renforcée des biens culturels,
A. considérant que le conflit du Haut-Karabakh est d’une grande complexité à la fois historique et géopolitique; que, le 19 septembre 2023, l’Azerbaïdjan a lancé une attaque militaire préalablement planifiée et injustifiée contre le Haut-Karabakh, qui a entraîné d’importantes pertes de vies humaines; qu’il a été convenu d’un cessez-le-feu le 20 septembre 2023, mais que la sécurité des civils restant au Haut-Karabakh n’est pas garantie; que des centaines de civils arméniens auraient été tués et blessés lors de l’opération militaire de l’Azerbaïdjan contre le Haut-Karabakh; que des personnes seraient portées disparues; que, dans l’accord de cessez-le-feu avec l’Azerbaïdjan, les autorités de fait du Haut-Karabakh ont accepté le démantèlement de leurs institutions civiles ainsi que le désarmement des forces d’autodéfense, la remise de toutes les armes et le retrait de toutes les positions de combat et de tous les postes militaires; que des violations du cessez-le-feu ont néanmoins été signalées à plusieurs reprises;
B. considérant que cette attaque constitue une violation flagrante des droits de l’homme et du droit international et une violation manifeste de la déclaration trilatérale de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 ainsi que des engagements pris par l’Azerbaïdjan dans les négociations menées sous la médiation de l’Union européenne; que, le 22 mai 2023, le Premier ministre arménien, Nikol Pachinian, a fait savoir que son pays était prêt à reconnaître l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, y compris le Haut-Karabakh, en échange de garanties quant à la sécurité de la population arménienne de la région dans le cadre du processus de paix entre les deux pays;
C. considérant que plus de 100 000 Arméniens du Haut-Karabakh ont été contraints de fuir en Arménie depuis l’offensive azerbaïdjanaise du 19 septembre 2023; que, de ce fait, le Haut-Karabakh a été presque entièrement vidé de sa population arménienne, qui y vivait depuis des siècles; que le gouvernement azerbaïdjanais a déclaré qu’il garantirait les droits de la population civile, dont les droits à l’éducation, les droits culturels, les droits religieux et les droits électoraux aux élections municipales; que les promesses de l’Azerbaïdjan de respecter les droits de la population locale n’ont pas été jugées crédibles par les habitants arméniens du Haut-Karabakh, qui craignent de subir des représailles et de perdre la liberté d’utiliser leur langue et de pratiquer leur religion et leurs coutumes; que des informations crédibles ont fait état de pillages, de destructions, de violences et d’arrestations par les troupes azerbaïdjanaises depuis le début de l’offensive; que plusieurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires du Haut-Karabakh ont été arrêtés par l’Azerbaïdjan depuis le 19 septembre 2023;
D. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies décrit le nettoyage ethnique comme le fait de rendre une zone ethniquement homogène en utilisant la force ou l’intimidation pour faire disparaître de la zone en question des personnes d’un autre groupe ethnique ou religieux, et que le nettoyage ethnique est contraire au droit international; qu’il est urgent de faire cesser et d’inverser l’exode forcé que subit la population arménienne locale, qui équivaut à un nettoyage ethnique, et de garantir les conditions de son retour en toute sécurité au Haut-Karabakh; que les Arméniens du Haut-Karabakh ont le droit de vivre dans leur foyer dans la dignité et en sécurité; que les autorités azerbaïdjanaises ont annoncé que tous les résidents arméniens du Haut-Karabakh seront enregistrés;
E. considérant que l’Azerbaïdjan et l’Arménie ont tous deux des obligations en vertu du droit humanitaire international; que la troisième convention de Genève protège les prisonniers de guerre contre toute forme de torture et de traitement cruel; que de tels actes perpétrés au cours d’un conflit armé constituent des crimes de guerre; que la quatrième convention de Genève protège les civils dans les conflits armés internationaux et établit que la détention illégale, l’homicide intentionnel et le traitement inhumain et dégradant d’une personne protégée constituent des crimes de guerre;
F. considérant que cette agression militaire a été précédée du blocus, instauré par l’Azerbaïdjan durant neuf mois depuis le 12 décembre 2022, du corridor de Latchine, qui est la seule voie terrestre reliant la région du Haut-Karabakh, principalement peuplée d’Arméniens, à l’Arménie, ce qui a privé plus de 100 000 Arméniens du Haut-Karabakh de leur liberté de circulation et d’accès à la nourriture, aux médicaments, aux produits d’hygiène et à d’autres biens, ainsi que de la création d’un point de contrôle sur ce même corridor en avril 2023, en violation de la déclaration trilatérale de novembre 2020, d’un renforcement de la présence militaire autour du Haut-Karabakh et le long de la frontière avec l’Arménie, et de discours agressifs et incendiaires de la part des dirigeants azerbaïdjanais;
G. considérant que, d’après la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020 qui a mis fin à la guerre de 44 jours, le corridor de Latchine devait rester sous le contrôle des forces russes de maintien de la paix tandis que l’Azerbaïdjan devait garantir la sécurité de la circulation des citoyens, des véhicules et des marchandises dans les deux sens le long du corridor de Latchine; que les «forces de maintien de la paix» russes ne se sont pas conformées à leur mandat, en s’abstenant d’agir, que ce soit contre le blocus du corridor de Latchine instauré par l’Azerbaïdjan, contre la mise en place par celui-ci d’un point de contrôle, ou contre l’agression militaire la plus récente menée par l’Azerbaïdjan; qu’en maintenant le blocus du corridor de Latchine, l’Azerbaïdjan a manqué aux obligations internationales qui lui incombent en vertu de la déclaration trilatérale de cessez-le-feu de novembre 2020;
H. considérant que ces plus de neuf mois de famine et d’isolement organisés ont particulièrement touché les groupes vulnérables du Haut-Karabakh, tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées et souffrant de maladies chroniques; que cette situation a entraîné, entre autres, une augmentation des fausses couches et des naissances prématurées étant donné que les femmes enceintes n’ont pas accès à une alimentation adéquate et aux soins prénatals; que l’Azerbaïdjan a également coupé l’approvisionnement en gaz et en électricité de la région, ce qui a une incidence considérable sur les conditions de vie dans la région, y compris sur le fonctionnement des établissements médicaux et éducatifs; qu’en raison du blocus, les institutions médicales du Haut-Karabakh n’ont pas les capacités suffisantes pour prendre en charge les personnes blessées par l’attaque azerbaïdjanaise;
I. considérant que, dans son ordonnance du 22 février 2023, Arménie c. Azerbaïdjan, la CIJ a ordonné à l’Azerbaïdjan de permettre le libre passage par le corridor de Latchine et de prendre toutes les mesures à sa disposition pour assurer la circulation sans entrave des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine dans les deux sens;
J. considérant que, le 28 septembre 2023, Samvel Chakhramanian, président de facto du Haut-Karabakh, a été contraint de signer un décret imposant la dissolution de toutes les structures et institutions de la république autoproclamée à compter du 1er janvier 2024, la République autoproclamée du Haut-Karabakh cessant alors d’exister;
K. considérant que le Haut-Karabakh compte un grand nombre d’églises, de mosquées, de pierres à croix et de cimetières; qu’après que l’Azerbaïdjan a causé des dommages intentionnels considérables au patrimoine culturel arménien au cours de la guerre de 2020, la CIJ a indiqué, dans son ordonnance du 7 décembre 2021[4], que l’Azerbaïdjan devait «prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et punir les actes de dégradation et de profanation du patrimoine culturel arménien, notamment, mais pas seulement, les églises et autres lieux de culte, monuments, sites, cimetières et artefacts»;
L. considérant que d’autres États, tels que la Turquie, ont apporté un soutien politique, diplomatique et militaire à l’Azerbaïdjan, ce qui a contribué à l’escalade du conflit; qu’en vertu du point 9 de l’accord de cessez-le-feu du Haut-Karabakh de 2020, l’Arménie devait garantir la sécurité des liaisons de transport entre l’Azerbaïdjan continental et son enclave du Nakhitchevan, liaisons qui ont été promues par l’Azerbaïdjan et la Turquie en tant que «corridor de Zanguezour» et qui ont été utilisées par des représentants des deux pays d’une manière qui menace la souveraineté de l’Arménie;
M. considérant qu’au cours des dernières années, les dirigeants azerbaïdjanais ont prononcé plusieurs déclarations irrédentistes au sujet du territoire souverain de l’Arménie; qu’à plusieurs reprises au cours des deux dernières années, l’armée azerbaïdjanaise a occupé diverses parties du territoire souverain de l’Arménie et a bombardé des objectifs civils sur le territoire de l’Arménie;
1. condamne avec la plus grande fermeté l’attaque militaire planifiée et injustifiée par l’Azerbaïdjan contre les Arméniens du Haut-Karabakh et demande qu’il soit mis fin de manière immédiate et complète aux violences contre la population qui est restée dans la région; souligne que l’Azerbaïdjan était manifestement sur le point de reprendre le contrôle du Haut-Karabakh dans le cadre de négociations diplomatiques, que cette attaque contredit les intentions affichées de l’Azerbaïdjan d’œuvrer en faveur d’une paix durable avec l’Arménie et qu’elle sape les négociations de paix en cours entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan;
2. souligne que cette attaque constitue une violation flagrante des droits de l’homme et du droit international et une violation manifeste de la déclaration trilatérale de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 ainsi que des engagements pris par l’Azerbaïdjan dans les négociations menées sous la médiation de l’Union européenne; rappelle que l’attaque a eu lieu dans le cadre d’une crise humanitaire majeure au Haut-Karabakh, qui fait suite au blocage du corridor de Latchine par l’Azerbaïdjan depuis neuf mois, en violation des engagements pris par Bakou et des ordonnances juridiquement contraignantes de la CIJ; rappelle à l’Azerbaïdjan que la soumission d’une population à des pratiques coercitives pour l’éloigner d’un territoire pourrait constituer un crime contre l’humanité et relever de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;
3. demande d’adopter des sanctions ciblées à l’encontre des membres du gouvernement azerbaïdjanais responsables de violations multiples du cessez-le-feu et de violations des droits de l’homme au Haut-Karabakh; demande que des enquêtes soient menées sur les abus commis par les forces azerbaïdjanaises susceptibles de constituer des crimes de guerre;
4. rappelle que l’Azerbaïdjan est pleinement responsable de la sécurité et du bien-être de l’ensemble de la population du Haut-Karabakh et qu’il doit répondre de ses actes; demande à l’Azerbaïdjan d’assurer la sûreté et la sécurité de la population du Haut-Karabakh, dans le respect de la charte des Nations unies et de toutes les conventions internationales pertinentes, des principes du droit international humanitaire et des droits de l’homme, de ses engagements internationaux et des principes de l’OSCE; invite les autorités azerbaïdjanaises à permettre le retour en toute sécurité de la population arménienne au Haut-Karabakh, à offrir des garanties solides en ce qui concerne la protection de leurs droits et à renoncer à toute rhétorique incendiaire qui pourrait inciter à la discrimination à l’encontre des Arméniens; rappelle aux autorités azerbaïdjanaises que le droit de retourner chez soi est un précepte fondamental du droit international relatif aux droits de l’homme; exhorte les autorités azerbaïdjanaises à engager de toute urgence un dialogue complet et transparent avec les Arméniens du Haut-Karabakh afin d’assurer le respect de leurs droits et de garantir leur sécurité, y compris leur droit de vivre dans leur foyer dans la dignité et la sécurité, ainsi que leurs droits fonciers et de propriété, mais également leurs droits de conserver leur identité distincte et de jouir pleinement de leurs droits civiques, culturels, sociaux et religieux; invite les autorités azerbaïdjanaises à consulter de manière approfondie le Conseil de l’Europe, les Nations unies, l’OSCE et d’autres organisations internationales sur les bonnes pratiques à suivre pour garantir les droits des personnes d’ethnie arménienne, en soulignant que ce fait est particulièrement important compte tenu des antécédents désastreux de l’Azerbaïdjan en matière de droits de l’homme;
5. exige la levée immédiate du blocage du corridor de Latchine afin de garantir l’acheminement de l’aide humanitaire aux personnes dans le besoin au Haut-Karabakh et demande l’ouverture complète du corridor de Latchine, étant donné qu’il offre aux Arméniens du Haut-Karabakh une connexion physique avec leurs terres, leurs biens, leur culture et leur patrimoine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de tout mettre en œuvre pour que les Arméniens qui ont quitté le Haut-Karabakh puissent accéder à toutes les informations nécessaires sur la manière d’y rétablir leur résidence et d’exercer pleinement tous les autres droits à la propriété, aux prestations sociales, à l’éducation, etc. s’ils décident de retourner dans leur pays d’origine;
6. demande à l’Union européenne et à ses États membres d’œuvrer de toute urgence à l’obtention de garanties internationales pour la sécurité et le bien-être des Arméniens qui continuent de vivre au Haut-Karabakh ainsi qu’au rétablissement immédiat du plein accès humanitaire à la région; invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur présence sur le terrain et à augmenter notablement l’aide humanitaire octroyée aux personnes déplacées du Haut-Karabakh vers l’Arménie ou vivant au Haut-Karabakh; se dit déçu par la façon dont la première mission des Nations unies au Haut-Karabakh depuis 30 ans a été organisée et menée; demande la mise en place d’une présence internationale au Haut-Karabakh sous l’égide des Nations unies afin de surveiller la situation sur le terrain et d’apporter transparence, assurance et confiance aux habitants du Haut-Karabakh, en mettant l’accent sur les besoins humanitaires et la protection ainsi que sur la préservation des sites du patrimoine culturel et historique; demande que les forces russes de maintien de la paix soient remplacées d’urgence par une mission de maintien de la paix des Nations unies au Haut-Karabakh et le long de la frontière internationale entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan afin de protéger efficacement la sûreté et la sécurité de la population arménienne du Haut-Karabakh;
7. se déclare profondément préoccupé par la préservation du patrimoine culturel, religieux et historique au Haut-Karabakh après l’exode massif des Arméniens du Haut-Karabakh; prie instamment l’Azerbaïdjan de s’abstenir de détruire ou de négliger davantage le patrimoine culturel, religieux ou historique de la région, ou d’en altérer davantage les origines, vu la destruction de ce patrimoine qui a eu lieu depuis le début du conflit au Haut-Karabakh, et lui demande de s’efforcer au contraire de préserver, de protéger et de promouvoir cette diversité d’une grande richesse, conformément à l’ordonnance de la CIJ du 7 décembre 2021; demande la protection du patrimoine culturel, historique et religieux arménien au Haut-Karabakh conformément aux normes de l’Unesco et aux engagements internationaux pris par l’Azerbaïdjan; insiste auprès de l’Azerbaïdjan pour qu’il autorise l’envoi d’une mission de l’Unesco au Haut-Karabakh et qu’il lui donne l’accès nécessaire aux sites du patrimoine afin de dresser leur état actuel et de procéder à leur inventaire;
8. demande que les biens des membres de la communauté arménienne qui ont été forcés de fuir soient protégés et demande à l’Azerbaïdjan de libérer et de s’engager à amnistier totalement tous les habitants du Haut-Karabakh arrêtés depuis le 19 septembre 2023, dont les anciens dirigeants de la région et toutes les autres personnes qui ont été arrêtées avant et après le 19 septembre 2023;
9. condamne à nouveau les incursions militaires azerbaïdjanaises sur le territoire internationalement reconnu de l’Arménie; demande une nouvelle fois le retrait des troupes azerbaïdjanaises de l’ensemble du territoire souverain de l’Arménie; exprime sa vive préoccupation face aux déclarations irrédentistes et incendiaires faites par le président azerbaïdjanais et d’autres responsables azerbaïdjanais menaçant l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Arménie, y compris celles liées au «corridor de Zanguezour», et rejette ces déclarations; déconseille vivement à l’Azerbaïdjan de se lancer dans une opération militaire contre l’Arménie en tant que telle et invite la Turquie à dissuader son allié azerbaïdjanais de s’engager dans une telle action irresponsable; condamne le soutien apporté à l’Azerbaïdjan pendant cette crise par d’autres pays et demande qu’il soit mis fin à ce soutien afin d’éviter une nouvelle escalade; met en garde contre le fait que l’Azerbaïdjan puisse s’enhardir face à l’absence d’efforts sérieux de dissuasion de la part de la communauté internationale;
10. demande un réexamen complet des relations de l’Union européenne avec l’Azerbaïdjan qui tienne compte de l’évolution récente de la situation et de l’aggravation de la situation des droits de l’homme dans le pays; demande à la Commission de réexaminer rapidement le «partenariat stratégique» avec l’Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie, compte tenu des violations répétées par l’Azerbaïdjan de ses engagements internationaux, y compris des engagements pris dans le cadre des négociations menées sous la médiation de l’Union européenne et des dispositions contraignantes en vertu du droit international; prend acte du fait que, compte tenu de l’agression de l’Arménie par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 et du recours injustifié à la force et au déplacement forcé de la population du Haut-Karabakh en septembre 2023, ainsi que du bilan alarmant du pays en matière de droits de l’homme, le développement d’un tel «partenariat stratégique» est incompatible avec les objectifs de la politique étrangère de l’Union européenne tels que définis à l’article 21 du traité sur l’Union européenne; se déclare convaincu que l’Union européenne ne peut pas moralement accepter de négocier un futur accord de partenariat avec un pays qui viole de manière flagrante les principes du droit international ainsi que ses obligations internationales et qui n’est dès lors ni un partenaire fiable, ni un partenaire digne de confiance; prie donc instamment le haut représentant et le SEAE de suspendre les négociations en vue d’un accord de partenariat renouvelé jusqu’à ce que l’Azerbaïdjan ait démontré qu’il est réellement prêt à respecter les droits et les préoccupations en matière de sécurité de la population arménienne du Haut-Karabakh; demande à l’Union et à ses États membres, si l’Azerbaïdjan continue de ne pas respecter ses engagements, d’envisager de suspendre l’accord conclu avec l’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas et d’abaisser le niveau de coopération avec le pays dans d’autres domaines; estime que les autorités azerbaïdjanaises, y compris l’ambassadeur d’Azerbaïdjan auprès de l’Union européenne, ont formulé des commentaires et des menaces inacceptables à l’égard de députés européens;
11. demande la réduction de la dépendance de l’Union européenne à l’égard des exportations de gaz en provenance d’Azerbaïdjan; se déclare vivement préoccupé par les importations par l’Azerbaïdjan de gaz russe et par la part russe notable dans la production et le transport de gaz azerbaïdjanais pour l’Union européenne, qui s’opposent à l’objectif de l’Union de compromettre la capacité de la Russie à poursuivre sa guerre d’agression contre l’Ukraine en réduisant ses recettes provenant des exportations de pétrole et de gaz vers l’Union européenne; prie instamment la Commission d’enquêter sur les soupçons selon lesquels l’Azerbaïdjan exporterait en réalité du gaz russe vers l’Union européenne; demande la suspension de toutes les importations de pétrole et de gaz en provenance d’Azerbaïdjan vers l’Union européenne en cas d’agression militaire contre l’intégrité territoriale de l’Arménie ou d’attaques hybrides importantes contre l’ordre constitutionnel et les institutions démocratiques de l’Arménie;
12. condamne l’inaction des «forces de maintien de la paix» russes et le rôle global joué par la Russie, laquelle, pendant des décennies, a attisé le conflit pour en tirer avantage sur le plan politique;
13. demande à l’Union européenne de répondre favorablement à la demande de soutien que l’Arménie a adressée par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix au cas où l’Arménie reconsidérerait ses alliances militaires actuelles; demande à l’Union européenne d’accroître notablement son aide humanitaire et financière à l’Arménie, qui est confrontée à l’arrivée de dizaines de milliers de réfugiés; demande à l’Union européenne, compte tenu de la perturbation de l’éducation de milliers de personnes d’ethnie arménienne, de contribuer à la création et au financement de bourses pour les élèves et les étudiants évacués afin qu’ils puissent poursuivre leurs études;
14. exprime à nouveau son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan comme de l’Arménie; demande à l’Azerbaïdjan de réaffirmer son engagement sans équivoque en faveur de l’intégrité territoriale de l’Arménie; estime qu’un véritable dialogue entre l’Azerbaïdjan, l’Arménie et les représentants des Arméniens du Haut-Karabakh est la seule voie durable à suivre et demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir ces efforts; soutient les pourparlers de paix en cours entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, qui sont sérieusement menacés par l’opération militaire récente contre le Haut-Karabakh; souligne la nécessité d’un accord de paix global entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan qui comprenne la reconnaissance mutuelle de l’intégrité territoriale, des garanties pour les droits et la sécurité de la population arménienne du Haut-Karabakh et la libération des prisonniers; souligne qu’une paix régionale digne et durable qui préserve la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale des deux pays est indispensable à la stabilité de la région;
15. charge le Collège de transmettre la présente résolution au Gouvernement fédéral