25.03.2014 - Situation des demandeurs/euses d'asile Afghans

Motion relative à la situation des demandeurs/euses d'asile Afghans en Belgique

Le Conseil communal,

Considérant que depuis quelques années, un certain nombre d'Afghans en situation irrégulière en Belgique mènent des occupations voire des grèves de la faim pour ne pas être renvoyés de force vers leur pays en guerre;
Considérant que bien que le taux de protection accordé aux Afghans avoisine les 60% en Belgique, il subsiste des problèmes dans l'examen des demandes d'asile de ces derniers ;
Considérant qu'un certain nombre de personnes sont vulnérables et courent un danger réel de persécution en cas de retour en Afghanistan. C'est le cas notamment des enfants, des jeunes garçons en âge de combattre, des femmes et des filles, des minorités ethniques, religieuses et sexuelles, des personnes perçues comme occidentalisées ou contrevenant aux normes sociales etc. Or, la question de l'intérêt supérieur des enfants et celle des femmes ne semblent pas être examinées de manière rigoureuse et prises en considération dans la demande de
protection ;
Considérant la recommandation du HCR (Haut-commissariat pour les réfugiés) selon laquelle les Afghans font partie des profils à risque dans les nouvelles instructions d'août 2013.
Considérant la méthodologie inappropriée du CGRA (Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides) qui, pour ce qui concerne la protection subsidiaire, a examiné la situation sécuritaire région par régionŠ alors que l'on sait que la situation de violence est volatile et qu'elle s'est ailleurs encore détériorée tant dans les zones rurales qu'à Kaboul.
Considérant qu'il semble que le CGRA ait, après avoir gelé pour une courte période les dossiers Afghans et suite aux nouvelles instructions du Haut-commissariat pour les réfugies, décidé que ces dernières ne constituaient pas en elles-mêmes un nouvel élément pour réintroduire valablement une nouvelle demande d'asile.
Considérant qu'il n'y a plus de moratoire sur les expulsions et refoulements d'Afghans comme du temps de M. Wathelet. Qu'il y a de plus en plus de détentions en vue de rapatriements vers Kaboul ce qui a pour conséquence que nombre d'entre eux se retrouvent dans l'illégalité,
pendant des années, avec des enfants qui suivent une scolarité et apprennent le néerlandais ou le français.
Considérant que ces personnes sont dans les faits « inéloignées » et souvent bien intégrées, que leurs enfants sont scolarisés et parfois nés ici et qu'elles proviennent d'un pays en guerre (pas de possibilité d'introduire une demande depuis le pays et pas de poste diplomatique), elles devraient pouvoir demander et obtenir un titre de séjour (provisoire et renouvelable). Problème ici : l'OE considère parfois qu'il est possible d'introduire une demande depuis le pays ou que l'ancrage local durable est insuffisant et qu'il ne constitue pas un critère en soi (appréciation souveraine de l'administration).
Considérant que la situation des demandeurs/euses d’asile Afghans représente aussi un enjeu d’intérêt communal étant donné que de nombreuses communes belges sont impliquées, comme autorité de première ligne, dans les réponses aux difficultés engendrées par la situation de personnes vivant dans une situation de non droit;

Considérant que ce problème ne peut être dissocié de celui de l’accueil de l’ensemble des demandeurs d’asile, quelle que soit leur origine ;
Considérant la solidarité exprimée par le Conseil communal du 19/11/2013 pour le relogement à titre provisoire  dans deux logements de la Régie Foncière communale, de familles Roms expulsées par les autorités communales de Saint-Josse de l’église du Gésu;
Le Conseil Communal demande au Collège de faire des démarches auprès de la Secrétaire d'Etat à la politique de migration et d'asile pour lui soumettre les recommandations suivantes :

  • appeler la Secrétaire d'État à la politique de migration et d'asile à développer un véritable dialogue concernant la situation des Afghans afin que des solutions dignes et humaines soient trouvées pour eux;
  • demander à la Secrétaire d'État à la politique de migration et d'asile de mettre en place un moratoire sur toutes les expulsions vers l'Afghanistan;
  • appeler à un débat parlementaire sur la situation en Afghanistan (clarification) et sur la question des renvois vers l'Afghanistan;
  • demander aux instances d'asile d'examiner la demande de protection des Afghans avec toute la rigueur qui s'impose compte tenu de la nature volatile du conflit et des nombreux profils à risque listés récemment par le HCR;
  • demander aux autorités belges et aux instances d'asile de prendre en considération l'intérêt supérieur des enfants, dans toutes les prises de décision qui les concernent;
  • demander à la Secrétaire d'État à la politique de migration et d'asile qu'une solution digne soit proposée aux Afghans qui ne peuvent être éloignés et qui se trouvent actuellement dans une situation de non droit (en leur octroyant un titre de séjour provisoire).