28.03.2023 - Motion concernant la mise en place de consignes sur les canettes et les bouteilles

LE CONSEIL,

Vu la directive européenne 2019/904 du 05/06/2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement qui exige des Etats qu'ils prennent les mesures nécessaires pour mettre en place un système de collecte séparée de bouteilles en PET pour 2025 ;

Vu le plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire dévoilé en mars 2020 ;

Vu le cinquième Plan de Gestion des Ressources et des Déchets adopté par le gouvernement de la Région bruxelloise le 15/11/2018, encadré par l'ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets et par l'ordonnance du 18/03/2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu l'accord du gouvernement régional bruxellois dans lequel figure l'intention d'introduire un système de consigne pour les bouteilles et les canettes en PET ;

Vu l’engagement pris dans la note de politique générale dans laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort insiste sur le rôle essentiel de la commune en matière de propreté publique et sur son devoir d’agir pour réduire les nuisances environnementales ;

Vu le règlement sur la collecte des déchets ménagers et l'obligation d'utiliser des poubelles rigides ;

Vu le règlement-taxe sur les incivilités en matière de propreté publique ;

Vu l'avis favorable à l'instauration d'une consigne rendu le 25/06/2021 par l'Union des Villes et des Communes de Wallonie ;

Vu la décision de la ministre wallonne de l'Environnement visant à lancer une analyse de faisabilité destinée à objectiver les effets de la mise en place d'une consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique, en ce compris sur ses conditions de réussite (article du journal Le Soir du 19/04/2022) ;

Vu l'accord du Gouvernement flamand rendu le 23/12/2022 de déléguer au Ministre chargé de l'Environnement le soin d'entamer des négociations en vue de l'introduction d'un système de consigne ;

Vu l'appel à l'instauration d'un système de consigne publié, le 24/08/2020, dans le journal Le Soir par de nombreuses organisations environnementalistes et agricoles tels que le WWF- Belgique, la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, Nature et Progrès, la Fédération Wallonne de l'Agriculture, la Fédération des Jeunes Agriculteurs, Natagora, Fugea, le Mouvement d'Action Paysanne, l'Union des Agricultrices Wallonnes, Test Achats et Inter Environnement Wallonie ;

Considérant que plus personne n'ignore désormais que les déchets en plastique ont des effets dévastateurs sur la faune et la flore ;

Considérant qu'ils mettent en péril la vie animale, l'écosystème et qu'ils touchent, par ricochet, directement à l'espèce humaine ;

Considérant que les oiseaux ainsi que les espèces aquatiques telles que les poissons, les tortues, les crustacés et les mammifères marins sont en première ligne de ce fléau écologique comme le démontre une enquête réalisée pendant 5 ans sur le fulmar (animal marin) dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement ;

Considérant que cette étude constate que 95 % des oiseaux de mer, dans la région de la mer du Nord, ont du plastique dans leur estomac ;

Considérant que les canettes et les bouteilles en plastique représentent environ 40 % du volume des déchets sauvages et que le ramassage de ceux-ci est coûteux ;

Considérant que les canettes sont, en principe, recyclables à 100 %, et ce, à l'infini, grâce à l'aluminium et/ou au fer blanc qui les composent et qui ne perdent jamais leurs propriétés ;

Considérant que le recyclage d'une canette revient à économiser l'énergie nécessaire pour faire fonctionner un ordinateur pendant quatre heures ;

Considérant qu'une canette jetée dans la nature mettrait de 100 à 500 ans pour disparaître ;

Considérant que lors des journées de nettoyage de printemps organisées chaque année par la commune, les canettes et les bouteilles en plastique font partie des déchets les plus souvent récupérés par les habitants ;

Considérant les quatre dispositifs installés dans le cadre du projet pilote “prime retour” mené par la Région bruxelloise en avril 2019 ;

Considérant qu'en mars 2020, le projet a été abandonné par les autorités régionales bruxelloises ;

Considérant que selon les chiffres de Bruxelles Environnement, 200.963 canettes ont été collectées via les quatre dispositifs sur une période d'environ 1 an ;

Considérant que d'après les résultats de l'enquête, il ne s'agirait pas uniquement de canettes consommées ou ramassées en rue mais également de canettes venant du domicile des usagers ;

Considérant que l'enquête a toutefois permis de démontrer un enthousiasme et intérêt général, surtout par conviction environnementale, par rapport à la récolte des canettes ;

Considérant qu’il convient d'implémenter une solution structurelle et durable pour le recyclage des déchets ; que le mécanisme de consigne répond à ces critères et constitue une solution raisonnable et adéquate qui permettrait de faire peser le coût de la prise en charge des déchets des canettes et bouteilles en PET sur le secteur des emballages, plutôt que sur les citoyens et les autorités locales ;

Considérant qu'un système de consigne a montré son efficacité dans la lutte contre l'abandon clandestin de canettes et bouteilles en plastique dans les pays scandinaves, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Ecosse ainsi que Malte qui ont déjà un système de consigne en application ;

Considérant qu'une étude menée aux Pays-Bas et commandée par le ministère de l'Infrastructure et de l'Environnement indique qu'une consigne permet de réduire entre 70 à 90 % l'abandon de canettes et bouteilles vides dans la nature ;

Considérant que, d'après plusieurs enquêtes menées entre 2015 et 2021, entre 66 et 88 % des Belges se disent favorables à l'instauration d'un système de consigne sur les canettes et les bouteilles en PET ;

Considérant que 1.120 organisations, associations, communes et entreprises belges et néerlandaises se sont ralliées à l'Alliance pour la Consigne ;

Considérant que les communes bruxelloises de Jette, Koekelberg, Etterbeek, Saint-Gilles, Woluwe-Saint-Lambert et Ville de Bruxelles ont notamment rejoint l'Alliance pour la Consigne ;

Considérant que pour qu’un tel dispositif soit efficace il est nécessaire que les trois Régions du pays y adhèrent ;

Considérant que les incivilités en matière de propreté publique ont des incidences sur le cadre de vie, sur la sécurité et le sentiment de sécurité, sur l’ordre public et la propreté de l’espace public ;

Considérant que la commune souhaite encourager les initiatives qui contribuent à améliorer la qualité de vie de ses habitants et personnes présentes sur son territoire ;

Considérant les initiatives de la commune afin de diminuer le nombre de déchets plastiques et notamment les actions menées dans les écoles, la charte pour des événements durables, le projet-pilote de tri et propreté publique au skatepark (on-the-go et out-of-house) et la récente Convention relative à la stratégie de propreté urbaine Clean-Brussels ;

Considérant les nombreuses initiatives locales entreprises sur la commune en vue de nettoyer et de ramasser, avec l'aide des citoyens et des services communaux, les déchets plastiques et les canettes se trouvant sur la voie publique et au sein des espaces verts  et tout particulièrement le travail remarquable mené par des habitants bénévoles “les ambassadeurs de la propreté” ;

Considérant que la lutte contre les incivilités en matière de propreté représente un coût non négligeable pour la commune ;

Considérant que les partenaires de l'Alliance pour la Consigne sollicitent une solution structurelle contre la pollution des rues, des bords de route, des plages et des mers causée par les bouteilles en plastique et les canettes, une solution juste pour les dépôts clandestins via la prise en charge des frais par le secteur des emballages plutôt que par les citoyens et les autorités locales et un véritable modèle circulaire et durable pour la gestion des matières premières ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures qui tendent à réduire la production et l’utilisation des canettes et des déchets plastiques et de promouvoir une politique zéro déchet ;

DÉCIDE

  1. de rejoindre l’Alliance pour la Consigne ;
  2. de mener une campagne d’information et de sensibilisation à ce sujet dans un prochain magazine communal, d’utiliser le logo de l’Alliance pour la Consigne lors d’événements organisés par la commune, de poursuivre les opérations de nettoyage des espaces verts, et enfin de poursuivre et de renforcer le tri sélectif dans les différentes implantations communales permettant le recyclage des canettes et bouteilles en PET ;
  3. de demander à la Région bruxelloise :
    • la mise en place d'un système de consigne pour les canettes et les déchets plastiques en concertation avec la Région flamande et la Région Wallonne ;
    • une solution structurelle pour augmenter le taux de tri et de recyclage des canettes et bouteilles en PET ;
    • une solution juste pour lutter contre la pollution engendrée par les dépôts clandestins de canettes et bouteilles en PET via la prise en charge des frais par le secteur des emballages ;
    • un modèle circulaire et durable pour la gestion des matières premières ;
  4. de charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de transmettre la motion aux gouvernements bruxellois, wallon, flamand et fédéral.

26 votants : 26 votes positifs.