24.02.2015 - Exclusion des chômeurs et ses conséquences sur notre CPAS

Motion exclusion des chômeurs et conséquences sur notre CPAS.
Le Conseil,
Considérant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de la réforme des allocations d’insertion décidée sous la précédente législature, réforme qui devrait exclure quelque 4.694 Bruxellois du bénéfice de ces allocations après 3 ans de chômage ;
 
Considérant que cette réforme concerne des demandeurs d’emploi actifs, puisque leur disponibilité et leur comportement de recherche d’emploi sont contrôlés par l’Onem, lequel peut appliquer des sanctions qui consistent en suspensions ou en exclusions. A titre d’exemple, sur le seul premier semestre 2014, l’Onem a prononcé 31.329 sanctions.
 
Considérant que cette réforme concerne souvent des travailleurs à temps partiel, des personnes qui ne trouvent que des contrats à durée déterminée ou qui font du travail intérimaire, mais qui ne parviennent pas à totaliser le nombre de jours de travail minimum requis pour ne pas être exclus ;
Considérant que cette réforme est discriminatoire dans la mesure où elle concerne majoritairement les femmes (60,4 %) ;  
Considérant que 83 % de ces Bruxellois exclus ont au mieux un diplôme du secondaire supérieur, qu’ils sont majoritairement trentenaires (pour plus de la moitié) et quadragénaires (à raison d’un cinquième), et sont par conséquent difficiles à réinsérer sur le marché Bruxellois de l’emploi dominé par le secteur tertiaire ;

 

Considérant que le risque de pauvreté est inégalement réparti et frappe particulièrement la Région bruxelloise : selon les dernières données disponibles auprès de l’Observatoire  bruxellois de la Santé et du Social, ce taux de risque est de 32,7 % de la population,  alors qu’il est de  11,0 % en Flandre et de 17,4 % en Wallonie;
Considérant par conséquent que cette réforme va renforcer les inégalités entre les catégories de citoyens en fonction de leur sexe, de leur âge, de leur niveau de formation et de leur lieu de domicile;
Considérant que la réforme des allocations d’insertion a déjà entraîné l’exclusion du chômage pour 54 demandeurs d’emploi de notre commune au 1er janvier 2015.
Considérant qu’il ne s’agit là bien entendu que d’une première vague d’exclusions, et que personne ne sait combien de demandeurs d’emploi seront exclus d’ici la fin de l’année, ni l’année prochaine, ni les années suivantes ;
Considérant que les personnes exclues se tournent vers le CPAS de notre commune pour demander une aide ;
Considérant que ce transfert de charges du fédéral vers notre commune n’est pas accompagné par un transfert financier suffisant pour permettre au CPAS d’assumer correctement le suivi des dossiers dans les délais impartis, ainsi que la prise en charge financière des aides pour ceux qui y ont droit ;  
 
Considérant ce qui précède, en sa séance du 24/02/2015, le Conseil communal de Watermael Boitsfort :
  • Estime que la décision prise par le Gouvernement fédéral sous la précédente législature fut une erreur et déplore que le nouveau gouvernement ait encore durci l’accès aux allocations puisque l’âge maximum pour introduire une demande est désormais réduit à 25 ans - (au lieu de 30 ans précédemment) – ce qui risque de pénaliser les jeunes se lançant dans des études universitaires ;  
  • Demande au Gouvernement fédéral d’amender cette réforme des allocations d’insertion afin de prolonger le droit aux allocations pour tous les chercheurs d'emploi : 
    • qui ont entamé une démarche positive de recherche d'emploi accompagnée par un des Bureaux régionaux de l’emploi, et donc par Actiris pour les habitants de notre commune,
    • et qui ne font pas l’objet de sanctions prononcées par l’Onem.