21.11.2017 - Motion concernant les pensions

Le Conseil communal,

Considérant que les pensions des agents nommés dans les administrations locales sont payées, pour les pouvoirs locaux y ayant adhéré, par le Fonds solidarisé des administrations provinciales et locales ;

Considérant que ce fonds est alimenté via deux types de cotisations : une cotisation de base, payée par chaque pouvoir local et une cotisation de responsabilisation, payée par les pouvoirs locaux qui sont responsabilisés en raison de leur nombre réduit de membres du personnel nommés à titre définitif par rapport à la charge de pension des anciens agents nommés ;

Considérant que cela signifie que les pensions des agents nommés des administrations locales sont uniquement financées par des cotisations, contrairement à toutes les pensions des agents nommés des autres entités du pays, qui sont financées en tout ou partie par du financement provenant de l’Etat ;

Considérant que ce mode de financement des pensions locales ne permet pas, à terme, d’assurer un équilibre à ce fonds solidarisé et risque de mettre en péril le paiement des pensions des agents nommés de ce pouvoir;

Considérant que le coût des pensions des administrations locales est en augmentation, comme c’est le cas pour toutes les entités du pays, en raison du vieillissement de la population ;

Considérant la réforme du Ministre Bacquelaine, déposée ce 24 octobre 2017 au Parlement fédéral,  intitulée « Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales », et qui vise à considérablement augmenter les cotisations de base et de responsabilisation payées par les pouvoirs locaux, ce qui va asphyxier financièrement ceux-ci de manière durable ;

Considérant que, dans le cadre de cette réforme, la volonté est également de créer un incitant financier pour les pouvoirs locaux qui ont mis en place ou qui vont mettre en place un deuxième pilier de pension pour leur personnel contractuel, deuxième pilier ayant pour objectif de compenser l’introduction de la pension mixte ;

Considérant que l'augmentation de la cotisation de responsabilisation n'impactera que les pouvoirs locaux n'ayant pas mis en place un second pilier de pension pour leurs agents contractuels;

Considérant que l’Union des Villes et Communes de Wallonie et Brulocalis se sont exprimés à plusieurs reprises, y compris de manière officielle dans le cadre de la négociation de ce projet de loi, contre l’instauration de cet incitant financier à charge des autres pouvoirs locaux du fonds solidarisé et réclament un financement provenant de l’Etat ;

Considérant que cet incitant financier ne sera pas payé par l’Etat fédéral, alors même que celui-ci est à l’initiative de la mise en place de la pension mixte ;

Considérant que cet incitant sera donc financé au sein du fonds solidarisé des administrations provinciales et locales, par les pouvoirs locaux qui ne pourront pas ou n’ont pas pu par le passé, faute de budget suffisant, mettre en place ce deuxième pilier pour leur personnel contractuel ;

Considérant que l’ensemble de la réforme adoptée par le gouvernement fédéral aura des conséquences financières extrêmement importantes sur les pouvoirs locaux, mettant en péril leur équilibre financier ou les obligeant à augmenter leurs recettes via des impôts supplémentaires qui toucheront les citoyens et les entreprises qui sont sur leur territoire ;

Considérant que, pour notre commune de Watermael-Boitsfort, l’impact à l’horizon 2022, serait, selon les chiffres présentés au Comité de gestion en juin 2017, de 644.247,88 €, alors que la cotisation de responsabilisation serait de 328.667,46€ pour 2017, soit presque un doublement du seul montant de la cotisation de responsabilisation payée par la Commune;

Considérant que ces chiffres doivent être actualisés puisqu’ils avaient été calculés avant l’enquête annuelle réalisée par le Service fédéral des pensions auprès des pouvoirs locaux ;

Considérant que cette réforme, via l’introduction de la pension mixte, fera perdre un montant de pension considérable aux agents locaux qui sont actuellement en service et qui ont effectué une partie de leur carrière comme contractuel avant d’être nommés ;

Considérant que cette réforme va aussi entrainer une perte de pension pour tous les agents qui seront engagés à l’avenir comme contractuels dans les administrations provinciales et locales ;

Considérant que compte tenu des remarques fondamentales qu'il émet le Conseil d'Etat n'a pas poursuivi plus avant l'examen de l'avant-projet tant que celui-ci "ne s'exposerait pas à une critique de non-conformité au regard de l'article 23 de la Constitution;

Considérant de ce fait que le projet de loi est contraire aux intérêts de la commune de Watermael-Boitsfort et de son CPAS en ce sens qu'il nuit à leur capacité financière à mettre en oeuvre leur politique, tout en les contraignant à dépasser le cadre constitutionnel de l'exercice de leurs compétences.

Le Conseil communal :

Demande au Service fédéral des pensions les estimations pour les prochaines années, jusqu’en 2023, des cotisations de base et de responsabilisation pour la Commune et le CPAS ;

Demande aux parlementaires fédéraux de voter contre cette réforme qui aura une incidence financière considérable sur les pouvoirs locaux ;

Demande au Gouvernement fédéral :