24.03.2015 - Projet de fusion entre les communes et les CPAS

Le Conseil,

Attendu que la question de la fusion des communes avec les CPAS figure à l’agenda politique ;

Attendu que le gouvernement fédéral prévoit de modifier le cadre légal afin de permettre une intégration organique des administrations communales et des CPAS ;

Attendu que la déclaration de politique générale du gouvernement wallon envisage de fusionner sur base volontaire des communes et des CPAS;

Attendu qu’en Flandre, l’intégration des CPAS aux administrations communales a été définitivement approuvée par le gouvernement flamand;

Attendu que la déclaration de politique générale bruxelloise affirme vouloir faire des CPAS "les fers-de-lance de la politique publique sociale locale" et vouloir les renforcer notamment en les refinançant et en les incitant à être le coordinateur au niveau local du plan de lutte contre la pauvreté;

Attendu que cette volonté risque d'être à terme mise à mal si les CPAS n'existent plus en Flandre et que leur nombre diminue en Wallonie;

Considérant que le CPAS comme toute autre institution doit pouvoir évoluer tant au niveau de son fonctionnement que de ses missions ;

Considérant qu’il existe d’autres manières de rencontrer les nécessités de l’évolution de l’institution notamment par le renforcement de synergies et de coopérations entre CPAS ou avec la commune, la création d’associations de CPAS, le regroupement au niveau du CPAS de tous les services d’aide aux personnes ;

Considérant que les CPAS sont devenus en 40 ans d’existence des instruments de solidarité publique dont le rôle n’a cessé de grandir ;

Considérant que la suppression ou l’absorption du CPAS signifierait la remise en cause et le détricotage du système de protection sociale belge ;

Considérant que sans être qualifiés comme un des piliers de la sécurité sociale, les CPAS sont cependant reconnus comme étant un de ses instruments par la Charte de l’assuré social;

Considérant que le secret professionnel qui lie tant les mandataires que les membres du personnel des CPAS constitue une pierre angulaire de ce système de solidarité ;

Le Conseil :

- se  prononce contre la fusion commune/CPAS ;

- s’engage à défendre l’autonomie du CPAS

- affirme sa volonté d’améliorer, dans le cadre légal existant, grâce notamment au comité de concertation Commune/CPAS, les synergies et les coopérations indispensables entre la Commune et le CPAS au seul profit des usagers.