19.12.2017 - Motion relative au maintien des zones de police bruxelloises

Le Conseil communal,

Vu l’accord du gouvernement fédéral du 10 octobre 2014, lequel inscrit la sécurité comme une de ses grandes priorités;

Vu le projet de budget fédéral pour l’année 2018, lequel prévoit une dotation fédérale de 749 millions d’euros aux zones de police, alors que la dotation était de 763 millions en 2014;

Vu la circulaire du 21 août des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative à l’échange d’informations et au suivi des “foreign terrorist fighters” en provenance de Belgique, laquelle met les autorités communales à contribution pour la détection et le suivi des combattants djihadistes;

Vu l’article 4 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, lequel précise que la coordination de la gestion de la police locale nécessite un plan national de sécurité élaboré par les Ministres de l’Intérieur et de la Justice;

Vu son article 37bis, lequel prévoit l’élaboration d’un plan régional de sécurité élaboré entre autres par les collèges de police et les chefs de corps des six zones de police de l’arrondissement administratif de Bruxelles-capitale;

Vu son article 91/2, lequel précise qu’une fusion des zones de police ne peut être que volontaire, c’est-à-dire demandée par les conseils de police des zones de police pluricommunales concernées aux Ministres de l’Intérieur et de la Justice;

Vu son article 9, lequel prévoit que la division du territoire de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en zones de police ne peut avoir lieu que sur avis des bourgmestres concernés, du procureur général et du gouverneur, et sur consultation des conseils communaux concernés;

Vu la proposition de loi 54-710 déposée par le Sp.a à la Chambre des représentants le 12 décembre 2014, laquelle vise à fusionner les six zones de police bruxelloises en une seule zone de police, en supprimant la consultation préalable des instances locales concernant Bruxelles-capitale uniquement;

Vu la proposition de loi 54-2677 déposée par Mme Veerle Wouters et M. Hendrik Vuye, déposée le 20 septembre 2017 visant à créer une zone de police de Bruxelles-Capitale;

Vu la décision du Ministre de l’Intérieur du 18 novembre 2015 de doubler la réserve fédérale d’intervention pour la Région bruxelloise, passant de 20 à 40 agents durant la journée et de 15 à 30 la nuit;

Considérant que l'Accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l'État du 11 octobre 2011 ne prévoit pas de fusion des zones de police bruxelloises mais l’encouragement d’une mutualisation de certains services administratifs des zones de police;

Considérant que les propositions de fusion des zones de police bruxelloises ne se basent sur aucun diagnostic ou audit mettant en évidence qu’elles dysfonctionneraient en raison de leur structure particulière ou qu’elles fonctionneraient mieux sous une autre forme;

Considérant que la densité de population dans les zones de police bruxelloises peut être de deux à quatre fois plus importante que dans la zone de police unique d’Anvers;

Considérant que le système de six zones de police participe à la logique de proximité en faisant remonter des informations locales aux niveaux de pouvoirs supérieurs et en répondant aux sensibilités propres à chaque zone;

Considérant que le conseil régional de sécurité, propre à la Région de Bruxelles-capitale conformément à l’article 37bis de la loi organisant un service de police intégré, permet déjà une coordination et un échange d’informations entre les six zones de police bruxelloise;

Considérant que les six zones de police bruxelloise doivent assurer la sécurité de plus d’1,2 millions d’habitants et des 500.000 navetteurs journaliers, contre 516.148 habitants dans la zone de police unique d’Anvers;

Considérant que pour une population moins importante (1 millions d’habitants), le Brabant flamand compte 27 zones de police pour 35 communes, contre uniquement 6 zones de polices pour 19 communes à Bruxelles capitale (1,2 millions d’habitants);

Considérant que les zones de police bruxelloises comptent une moyenne de 3,2 communes par zone de police, contre 2,6 communes en Flandre;

Considérant qu’entre 2000 et 2014, le taux de criminalité a baissé de 6% à Anvers et de 22% à Bruxelles;

Considérant que la zone de police unique d’Anvers n’a pas permis d’empêcher le développement de réseaux radicaux comme Sharia4Belgium;

Considérant que la lutte contre le terrorisme est une compétence fédérale;

Considérant que la police de proximité est une compétence communale et qu’elle présente une plus-value considérable dans la lutte contre la grande criminalité ;

Considérant que la recrudescence du djihadisme touche toutes les Régions du Royaume, et pas uniquement la Région de Bruxelles-capitale ;

Considérant que les communes bruxelloises ne pourront assurer leur mission de police de proximité, de prévention et de gestion des phénomènes locaux liés au radicalisme qu’en présence de moyens budgétaires et humains suffisants;

Considérant que plus de 35% du budget des zones de police bruxelloises dépend de leur dotation fédérale;

Considérant qu’entre 85 et 90% de ce budget est affecté aux dépenses de personnel;

Considérant que les communes bruxelloises n’ont pas à combler les économies décidées par le gouvernement fédéral pour pouvoir garantir le même niveau de sécurité à leurs habitants;

Considérant que les crédits imposés par le gouvernement fédéral ne permettent pas de recruter des agents en suffisance;

Considérant qu’à la date du 1^er janvier 2016, la Région bruxelloise souffrait d’un manque de 662 agents opérationnels, que ce manque touche toutes les zones bruxelloises, notre zone souffrant d’un manque d’agents opérationnels (Bruxelles-Ixelles 331 – Molenbeek 110 – Anderlecht 99 – Uccle 23 – Montgomery 43 – Nord 56);

Considérant que le doublement de la réserve fédérale ne permet pas de pallier le manque de moyens humains et financiers des zones de police bruxelloises;

Considérant que la norme KUL de financement des zones de police bruxelloises n’a plus été actualisée depuis 2001 alors que la population bruxelloise a depuis lors cru de près de 20% et qu’elle ne tient pas compte des éléments propres à la Région bruxelloise (trafic routier, criminalité urbaine, activité nocturne et de week-end plus importante, dimension internationale plus importante);

REFUSE toute fusion des zones de police bruxelloises;
DEMANDE au gouvernement fédéral de :

Refuser toute fusion des zones de police bruxelloises;
Accélérer les procédures de recrutement des policiers à Bruxelles;
Mettre en œuvre un plan d’action national visant à améliorer la collaboration et l’échange d’informations entre les zones de police et le gouvernement fédéral, dans le respect des compétences propres à chaque niveau de pouvoir;
Préciser la méthodologie à suivre par les autorités communales concernant les “foreign terrorist fighters”, ainsi que les critères d’évaluation du profil radical des personnes à surveiller;
Prévoir que la réindexation de la dotation fédérale se basera sur une dotation fédérale au moins égale au montant prévu dans le budget 2014, soit un montant de 764 millions d’euros;
Adapter la norme KUL de financement des zones de police sur la base des besoins réels des zones de polices.

Le Conseil approuve la motion avec 19 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions.