28.04.2020 - Motion concernant la régularisation des personnes sans-papiers ou sans titre de séjour suite à la situation sanitaire liée au COVID19

Le Conseil communal,

Vu la motion du 20/02/2018 déclarant Watermael-Boitsfort, commune hospitalière ;

Considérant que la situation sanitaire et le défi collectif du confinement auxquels l’ensemble des habitant.e.s de notre commune fait actuellement face, nécessite une réponse identique pour tou.te.s et indépendante de leur situation administrative ;

Considérant la qualification par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;

Considérant que, en date du 16 mars 2020, l’OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l’économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;

Considérant l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu’un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures urgentes et provisoires ;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique, et l’évolution exponentielle du nombre contaminations ; que les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas suffi à endiguer cette évolution exponentielle ; que le taux d’engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique ;

Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;

Considérant que de nombreux acteurs de la commune de Watermael-Boitsfort sont engagés dans le soutien des personnes sans titre de séjour. Citons par exemple :

Considérant que la régularisation est une manière d’offrir des perspectives d’avenir à ces personnes qui résident et travaillent déjà dans notre commune en leur permettant d'avoir accès à notre système de protection sociale eu égard à la pandémie de covid-19 et, à terme, de pouvoir jouir d'un emploi déclaré, d'un logement ou encore d'une scolarité complète pour leurs enfants et est donc bénéfique pour la société tout entière ;

Considérant que les mesures de confinement les privent de toute possibilité de revenus et que leur situation administrative ne leur offre aucune solution de remplacement ;

Considérant que l’accès aux colis alimentaires, aux repas ou aux soins sont beaucoup moins accessibles car le travail des associations et les solidarités citoyennes sont entravées par la crise sanitaire actuelle ;

Considérant que la solidarité des particuliers est aussi atrophiée au vu des incertitudes, de la limitation des distances physiques et de la paupérisation des personnes portant cette solidarité ;

Considérant la précarité grandissante de ce public et le risque que l’accès à la santé au travers de l’aide médicale urgente, unique droit acquis qui leur subsiste, soit également entravé par la situation actuelle ;

Considérant qu’à ce jour, les demandes d’asile sont gelées mais que, en dépit du bon sens, les ordres de quitter le territoire pleuvent comme l’atteste l’office des étrangers, constituant ainsi une pression administrative supplémentaire à la précarité particulière des personnes visées dans une période de confinement où les compagnies aériennes et les aéroports du monde entier sont à l’arrêt et ne permettent dès lors pas de quitter le territoire belge, et qu’en outre les procédures de recours sont particulièrement compliquées par ce même contexte ;

Considérant qu’en agissant ainsi, l’Etat se rend coupable d’organiser la clandestinité des personnes sans papiers ni titres de séjours et des demandeurs d’asile ;

Considérant enfin que l’égalité de toutes et tous, fondement essentiel de notre société et indispensable à sa survie, est donc d’autant plus mise à mal en cette période de crise sanitaire ;

DECIDE: