21.11.2023 - Motion relative à la situation au Proche-Orient, appelant à un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza et à la résolution pacifique du conflit israélo-palestinien

Le Conseil communal,

Vu la Charte des Nations Unies et les principes du droit international et du droit international humanitaire ;
Vu la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 29 novembre 1947 qui recommande notamment le partage de la Palestine en un État juif et un État arabe ;
Vu la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui pose les principes du retrait des territoires occupés comme condition essentielle pour la paix ;
Vu la Convention de Genève de 1949, liant la Belgique en tant qu’État partie, qui dispose que les parties à la Convention doivent “faire respecter” le droit international humanitaire;
Vu la déclaration de principe des Accords d’Oslo, signée à Washington le 13 septembre 1993 ;
Vu les résolutions adoptées précédemment par le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies concernant la question israélo-palestinienne et plus spécifiquement la Résolution 1860 du Conseil de sécurité adoptée le 8 janvier 2009 qui concerne en particulier la bande de Gaza;
Considérant les obligations internationales en vertu des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, plus précisément les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels (1949 et 1977) ainsi que les règles de La Haye (1907) ;
Considérant l’attaque terroriste perpétrée par le Hamas envers la population civile israélienne le samedi 7 octobre 2023 et horrifiés par le nombre de décès de civils israéliens suite à cette attaque terroriste ;
Considérant que la prise en otages de 240 civils israéliens par le Hamas sont des violations flagrantes du droit international ;
Considérant la riposte massive de l'armée israélienne contre le Hamas impactant des infrastructures civiles y compris humanitaires, telles que des habitations, des écoles,… et les décès de plusieurs milliers de gazaoui et dont le bilan dans les prochains jours est amené à s'aggraver ;
Considérant que le gouvernement Netanyahou n’a eu de cesse de poursuivre sa politique de colonisation au mépris du droit international et des droits des Palestiniens,
Condamnant fermement tout recours à la force et toute atteinte au droit international;
Considérant les mesures à prendre vis-à-vis de la situation humanitaire en Israël et dans les territoires palestiniens ;
Considérant le siège total de la bande de Gaza qui inclut notamment l'eau, l'électricité et l'approvisionnement de ses 2,3 millions d'habitants et que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies a déclaré que cela était contraire au droit international ;
Vu les pénuries graves de nourriture, d’eau, de carburant et de médicaments qui frappent les habitants de la Bande de Gaza;
Considérant le blocus illégal de la bande de Gaza et les entraves au passage du matériel humanitaire et à l’accès à des soins de qualité qui en résulte.
Considérant que les conclusions du Conseil de l’Union Européenne du 18 janvier 2016 sur le processus de paix au Proche-Orient, demandent la levée du blocus de Gaza;
Considérant que les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 10 décembre 2012 rappellent que les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est “sont illégales au regard du droit international et qu’elles constituent un obstacle pour la paix” ;
Considérant la mise en place le 27 mai 2021 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies d’une commission d’enquête internationale indépendante et permanente chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et des droits de l’homme qui auraient été commises depuis le 13 avril 2021, ainsi que sur toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l’instabilité et de la prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l’appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse, et considérant les deux premiers rapports de cette commission d’enquête publiés en juin et octobre 2022^;
Réaffirmant le droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes, le droit à l’autodétermination, le droit à se protéger et à protéger leurs populations civiles en cas d’agression, le droit à vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues ;
Convaincu qu’une solution politique doit être trouvée dans laquelle les peuples israélien et palestinien coexistent pacifiquement à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, pour mettre durablement un terme au conflit ;
Rappelant avec insistance l’importance de continuer à mettre en œuvre tous les moyens diplomatiques pour trouver une solution politique durable ;
Rappelant que toutes les parties doivent s'efforcer de protéger la vie des civils et que les attaques délibérées contre des civils et les attaques aveugles tuant ou blessant des civils sont des crimes de guerre ;
Considérant que les plus de deux millions d'habitants de la bande de Gaza vivent sur seulement 365 kilomètres carrés, ce qui en fait l'une des unités politiques les plus densément peuplées de la planète, sans aucun moyen de s'échapper ;
Considérant que, selon les Nations Unies, environ 80 % de la population de Gaza dépend de l'aide internationale et que la suspension de cette aide ne contribue en rien à une paix durable en Israël et en Palestine;

CONDAMNE

le plus fermement les attaques terroristes perpétrées par le Hamas ayant tué massivement des civils israéliens et condamne tout aussi fermement les crimes de guerre que constituent les bombardements sanglants, indiscriminés, dévastateurs et totalement disproportionnés d’Israël touchant de manière atroce les civils sous blocus dans la bande de Gaza ;
le siège illégal de Gaza et le déplacement de population, contraire au droit humanitaire international comme le dénonce l’ONU.
la politique de colonisation des territoires occupés menée sans relâche par le gouvernement Netanyahou

EXPRIME

sa solidarité et son soutien aux populations civiles israéliennes et palestiniennes ;

DÉNONCE

toute forme de violence et souligne l'importance du respect du droit international selon lequel toutes les parties au conflit ont le devoir de protéger les droits humains ;

APPELLE

à un cessez-le-feu immédiat, à la libération de tous les otages, à permettre l’aide humanitaire et les soins aux victimes, et à accepter d’élaborer un processus de paix ;

Demande au Bourgmestre et son Collège d'insister auprès du gouvernement fédéral et de la Commission européenne pour

soutenir des initiatives bilatérales ou multilatérales visant la recherche sincère d’un cessez-le feu immédiat et d’un engagement de désescalade pour éviter un embrasement régional ;
appeler à la libération des otages israéliens ;
appeler à respecter le droit international ;
continuer à mettre en œuvre tous les moyens diplomatiques et politiques permettant de promouvoir une solution politique et d’encourager la tenue de pourparlers pour une issue pacifique au conflit ;
plaider auprès de l'Union européenne afin que cette dernière mette sur pied, dans le cadre de sa politique euro-méditerranéenne de voisinage, un espace de dialogue constructif concernant la paix au Moyen-Orient ;
prendre des initiatives auprès des instances compétentes, afin d’exiger d’Israël la fin du blocus et de la politique consistant à isoler la bande de Gaza de la Cisjordanie pour fournir en priorité l'aide essentielle et les produits de base,
promouvoir sur le plan diplomatique l’ouverture de corridors humanitaires sûrs, la prévention de la traite des êtres humains dont les réfugiés palestiniens pourraient être victimes et le soutien aux ONG qui souhaitent obtenir un accès humanitaire ;
prendre les mesures nécessaires pour protéger les belges, les binationaux et les employés des ONG et agences internationales (Enabel,…) ;
intercéder auprès de l’Union Européenne afin qu’elle veille à la protection des militants pour la paix et des journalistes qui sont victimes de discriminations et de violences dans les territoires palestiniens et en Israël ;
ne pas ménager ses efforts pour lutter contre toute forme d’importation du conflit ici en Belgique qui pourrait résulter en une augmentation des discours et violences à caractères antisémites et racistes ;
ne cesser en aucun cas l'aide humanitaire et l'aide au développement aux populations des territoires palestiniens ;
appeler explicitement le procureur de la Cour pénale internationale à donner la priorité à l'enquête sur la situation en Israël et en Palestine au cours des semaines et des mois à venir.

Le Conseil approuve le projet de délibération.
29 votants : 24 votes positifs, 5 abstentions.
Abstentions : Hang Nguyen, Jean-François de Le Hoye, Cécile Van Hecke, David Leisterh, Gabriel Persoons.