18.03.2025 - Motion demandant le respect de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et le retrait des troupes rwandaises et leurs supplétifs du M23 des Provinces de l’Est

Contexte

Alors que la situation en République démocratique du Congo était déjà particulièrement grave avec la guerre menée par les forces armées rwandaises et leurs supplétifs du M23, la perte de la Ville de Goma dans la Province du Nord Kivu, fin janvier 2025, et la chute de la ville de Bukavu le 15 et 16 février, marque un tournant dramatique à la crise que la République démocratique du Congo traverse.

Avec plus de 6 millions de déplacés, dont plus de 400 000 depuis janvier selon l’ONU, cette crise humanitaire sans précédent ne peut désormais qu’empirer avec l’attaque sur Goma. On estime qu’un million d’habitants y vivent, auxquels s’ajoutent plus de 700 000 réfugiés. Les besoins humanitaires sont extrêmement urgents et l’aide doit être organisée. Le risque d’escalade régionale est désormais bien réel.

Pendant ce temps, l’Union européenne continue de coopérer avec le Rwanda tandis que les minerais congolais sont pillés puis revendus au Nord et que des casques bleus sont tués.

Nous ne pouvons pas rester passifs face aux violences inouïes qui frappent la République démocratique du Congo. Il est temps que la Belgique prenne une position claire et ambitieuse, et joue un rôle actif dans la résolution de cette crise. Une réponse humanitaire et diplomatique urgente est nécessaire : la paix doit être rétablie en République démocratique du Congo, et les crimes doivent cesser.

Le M23 et le Rwanda doivent déposer les armes. L’armée rwandaise doit cesser son soutien au M23.

Les viols doivent immédiatement cesser et il est impératif de sortir de la logique d’impunité pour ces crimes abominables, qui sont utilisés comme une arme de guerre depuis des décennies.

L’intérêt économique est la raison principale de cette ingérence, une pression économique et diplomatique pourrait donc apporter une solution à la crise. En attendant, il est urgent que la Belgique et l’Union européenne apportent une aide adaptée. Nos iPhone et nos voitures électriques ne peuvent pas continuer à être couverts du sang des Congolais.

Considérants et vu

Dans ce cadre,

1. Considérant la violation de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo par le Rwanda;

2. Considérant que les ressortissants de la République démocratique du Congo continuent de subir des violences, des violences sexuelles, des attaques, des meurtres et des violations généralisées des droits humains, perpétrés par des groupes armés nationaux et étrangers, notamment dans l’Est du pays ;

3. Vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment la résolution 2641 (2022) du 30 juin 2022 sur la situation concernant la République démocratique du Congo ;

4. Considérant que ces violences, attaques et violations se sont multipliées au cours des dernières semaines, en particulier dans les territoires de l’Ituri, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu ;

5. Considérant que l’occupation de Goma a causé un carnage d’environ 6.000 morts, selon les organisations humanitaires sur place ;

6. Vu la résolution 1325 intitulée « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée à l’unanimité le 31 octobre 2000 ;

7. Vu la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986 ;

8. Considérant que la République démocratique du Congo est signataire du protocole de Maputo (protocole international de l’Union africaine amenant les États signataires à garantir les droits des femmes), depuis mars 2018 ;

9. Vu la Constitution de la République démocratique du Congo adoptée le 18 février 2006.

10. Vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment la résolution 2641 (2022) du 30 juin 2022 sur la situation concernant la République démocratique du Congo ;

11. Considerant la résolution 2773 de l’ONU adoptée le 21 février 2025, condamnant l´offensive du M23 soutenue par le Rwanda et demandant au Rwanda de se retirer immédiatement du territoire de la RDC.

12. Considérant que le sous-sol de la République démocratique du Congo et ses importantes ressources font l’objet de convoitises des multinationales extractives, mais aussi des États occidentaux ou des pays voisins, comme le Rwanda ;

le Conseil communal de Watermael-Boitsfort considère

1. que l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo est violée au regard du droit international;

le Conseil communal de Watermael-Boitsfort condamne

1. fermement les crimes perpétrés par les forces armées rwandaises et leurs supplétifs du M23, et appelle les rebelles à déposer les armes tout en respectant le droit international ;

2. fermement le viol utilisé comme arme de guerre par l’armée rwandaise et ses supplétifs du M23 ;

Le Conseil communal de Watermael-Boitsfort demande

au Collège des Bourgmestre et Echevins :
- 1. de hisser, en soutien de la République démocratique du Congo, le drapeau de la Paix sur l’un des mâts de la maison communal ;
- 2. de mettre en œuvre tous les actions possible pour viser à assurer une gestion et des achats plus éthiques et durables des équipements numériques communaux (allongement de durée de vie et gestion de la fin de vie des équipements, éco-conception, etc) ;
- 3. de refuser toute demande d’événements officiels de l’Etat rwandais dans les infrastructures communale ;
au Gouvernement fédéral :
- 1. d’appeler au retrait des troupes du M23, soutenues par le Rwanda et aux troupes Rwandaises de se retirer des Provinces de l’Est de la République démocratique du Congo ;
- 2. de prendre la tête d’une initiative internationale pour amener en urgence de l’aide humanitaire à destination de tous les camps de réfugiés et d’appuyer toute initiative de l’Union Européenne, de l’ONU ou de toute initiative internationale pour faire cesser les crimes et que toutes les parties au conflit respectent leurs engagements internationaux ;
- 3. de dépêcher BFAST pour lancer une mission afin de venir en aide aux sinistrés de Goma et des autres régions occupées par les Rwandais et leurs supplétifs de M23 ;
- 4. de charger le Ministre fédéral de la Coopération au développement de suspendre immédiatement l’aide financière de la coopération bilatérale avec le Rwanda ;
- 5. d’activer la Loi de compétence universelle, pour demander à la Cour Pénale Internationale (CPI) de lancer un mandat d’arrêt pour crimes de guerre et crime contre l’humanité à l’encontre de Messieurs Paul Kagame, Corneille Nanga, Sultani Makenga, ainsi que les dirigeants rwandais impliqués dans le dernier massacre, comme cela s’est fait contre Benjamin Netanyahu ;
- 6. d’agir au niveau européen :
  - i. pour œuvrer à la suspension immédiate de l’aide militaire à l’armée rwandaise apportée dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix et de conditionner son soutien à un engagement préalable de retrait du soutien de l’armée rwandaise au M23 ;
  - ii. pour œuvrer à la suspension de l’accord de coopération sur les matières critiques entre les deux parties, tant que le Rwanda continuera son soutien illégal au M23 ;
  - iii. pour aller au-delà des postures et des condamnations de principe et pour envisager des sanctions ciblées (notamment la restriction de visas, le blocage des comptes bancaires, comme ce fut le cas à l’égard de la Russie) contre les responsables du M23 et des troupes rwandaises impliquées dans l’agression de la République démocratique du Congo ;
  - iv. pour prendre des mesures humanitaires urgentes afin de soutenir la population victime de ce conflit ;
  - v. pour renforcer leur approche globale en matière de violences sexuelles perpétrées en République démocratique du Congo et prennent position pour une approche holistique de la problématique ;
  - vi. pour mettre en place des législations contraignantes visant à favoriser la traçabilité des minerais, à réduire la production des équipements électriques et électroniques, en imposant aux fabricants des normes de réparations et de recyclage ;
aux Gouvernements des entités fédérées d’appeler au retrait des troupes du M23, soutenues par le Rwanda et aux troupes Rwandaises de se retirer des Provinces de l’Est de la République démocratique du Congo ;
aux Gouvernements régionaux de refuser les licences d’exportation, d’importation et de transit d’armes en provenance et à destination du Rwanda ;
au Gouvernement bruxellois d’œuvrer à la suspension des accords signés le 30/01/2024 via ENLABEL.

Le Conseil communal de Watermael-Boitsfort demande enfin que cette motion soit envoyée au Premier ministre et au ministre des Affaires Etrangères, aux Ministres-Présidents des entités fédérées, à l’ensemble des présidences de partis représentés au sein des différents parlements belges ainsi qu’à l’Ambassadeur du Rwanda en Belgique et à l’Ambassadeur de la République Démocratique du Congo en Belgique.

Le Conseil approuve le projet de délibération.
28 votants : 16 votes positifs, 12 abstentions.

Abstentions : David Leisterh, Hang Nguyen, Victor Wiard, Jean-François de Le Hoye, Charlotte Collet, Cécile Van Hecke, Gabriel Persoons, Denis Philippe, Roxane de Giey, Estelle Maekelbergh, Lionel Touwaide, Louis Wuestenberghs